Politique de remboursement

Politique relative aux retours et aux remboursements

1. Champ d’application

GALTRAVO accorde à ses clients une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception du produit.

Cette période commerciale s’ajoute au droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance. Elle ne remplace ni ne réduit :

le délai légal de rétractation ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés ;
les autres protections impératives reconnues au consommateur.

Lorsqu’une disposition légale accorde au consommateur une protection supérieure à la présente politique, la disposition la plus favorable prévaut.

2. Point de départ du délai

Le délai commercial de 30 jours commence le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément, le délai applicable à chaque produit commence à la date de sa réception.

Les règles particulières prévues par la loi pour le calcul du délai légal de rétractation restent applicables.

3. Motifs de retour

Une demande de retour peut notamment concerner :

un changement d’avis ;
un produit ne convenant pas au client ;
un article différent de celui commandé ;
une erreur de modèle, de couleur, de variante ou de dimension ;
un article incomplet ;
une pièce, une fixation ou un accessoire manquant ;
un défaut de fabrication ;
une non-conformité avec la description ;
une détérioration pendant le transport ;
l’exercice du droit légal de rétractation ;
la mise en œuvre d’une garantie légale.

Le motif permet de déterminer la solution applicable et la prise en charge des frais. Il ne peut pas être utilisé pour empêcher l’exercice d’un droit légal valable.

4. Demande de retour

Avant d’expédier un produit, il est recommandé d’écrire à :

order@galtravo.com

Le message devrait comprendre :

le nom du client ;
le numéro de commande ;
l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;
l’article concerné ;
le motif du retour ;
la solution souhaitée ;
les photographies utiles en cas de défaut, dommage, erreur ou élément manquant.

La communication par courrier électronique permet d’enregistrer la demande, de rattacher le colis à la commande et de communiquer les instructions de conditionnement.

Cette prise de contact est recommandée, mais ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire lorsqu’un droit légal de rétractation, de retour ou de garantie est valablement exercé.

L’absence de photographie ne supprime aucun droit légal. GALTRAVO demande uniquement les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen du dossier.

5. Adresse physique de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse du magasin :

GALTRAVO
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon

Adresse en japonais :

GALTRAVO
〒636-0938
奈良県生駒郡平群町若葉台4丁目6-25
日本

Cette adresse constitue l’adresse physique officielle de retour.

Le client ne doit pas retourner le produit à une adresse de transit, à une adresse figurant uniquement sur l’étiquette du colis initial ou directement à un transporteur, sauf instruction écrite de GALTRAVO.

6. Frais directs de retour

Motif du retour	Frais directs de retour	Frais de traitement
Changement d’avis	À la charge du client	0 €
Retour commercial volontaire	À la charge du client	0 €
Rétractation sans défaut	À la charge du client	0 €
Article défectueux	Pris en charge par GALTRAVO	0 €
Article non conforme	Pris en charge par GALTRAVO	0 €
Mauvais article reçu	Pris en charge par GALTRAVO	0 €
Article incomplet	Pris en charge si un retour est nécessaire	0 €
Dommage pendant le transport	Pris en charge par GALTRAVO	0 €
Erreur imputable à GALTRAVO	Pris en charge par GALTRAVO	0 €

Aucun frais administratif, frais de dossier ou pourcentage de remise en stock n’est appliqué.

Pour un changement d’avis, le client organise et paie le transport de retour. Il lui est recommandé d’utiliser un service suivi adapté au poids, aux dimensions et à la valeur du produit.

Lorsqu’un défaut, une non-conformité, une erreur de livraison ou un dommage relevant du vendeur rend le retour nécessaire, GALTRAVO prend en charge les frais légalement imputables au vendeur.

7. État du produit

Dans le cadre d’un retour volontaire, le produit doit avoir été manipulé uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque ces éléments sont disponibles, le retour devrait comprendre :

les accessoires ;
les composants ;
les notices ;
les fixations ;
les pièces amovibles ;
l’emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement un droit légal.

Une éventuelle réduction du remboursement ne peut être appliquée de manière automatique. Elle doit correspondre à une dépréciation réelle, justifiée et directement causée par des manipulations excédant l’examen raisonnable du produit.

Les dommages, défauts ou traces déjà présents au moment de la livraison ne sont pas imputables au client.

8. Conditionnement et suivi

Le client doit emballer raisonnablement le produit afin de le protéger pendant le transport.

Il est recommandé :

de protéger les parties fragiles ;
d’immobiliser les pièces amovibles ;
d’utiliser un emballage adapté ;
de ne pas coller l’étiquette directement sur le produit ;
de conserver la preuve de dépôt ;
de conserver le numéro de suivi jusqu’à la clôture du dossier.

Lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’une erreur de GALTRAVO, les exigences de conditionnement ne doivent pas imposer au consommateur une charge disproportionnée.

9. Vérification du retour

Après réception, GALTRAVO vérifie :

l’identité du produit ;
sa correspondance avec la commande ;
son état ;
les accessoires reçus ;
le motif déclaré ;
les informations communiquées par le client.

La vérification est effectuée dans un délai raisonnable et ne doit pas servir à retarder artificiellement le remboursement.

Si une difficulté est constatée, GALTRAVO en informe le client et lui permet de fournir des explications avant toute réduction ou tout refus.

10. Solutions proposées

Selon la situation et les droits du consommateur, GALTRAVO peut proposer :

l’envoi d’une pièce manquante ;
une réparation ;
un remplacement ;
une réduction du prix ;
un remboursement partiel accepté par le client ;
un remboursement intégral.

Un avoir ou un bon d’achat peut être proposé, mais ne peut pas être imposé lorsque le client a droit à un remboursement monétaire.

11. Délai de remboursement commercial

Après réception et validation du retour, GALTRAVO émet normalement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour une autre méthode n’entraînant aucun frais supplémentaire.

Après l’émission, la somme apparaît généralement sur le compte sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires, selon la banque, l’émetteur de la carte et le réseau de paiement.

Le cycle habituel est donc le suivant :

réception du produit retourné ;
vérification du retour ;
émission sous 1 à 3 jours ouvrés ;
inscription bancaire généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après l’émission.

Ces délais commerciaux ne prolongent pas les délais légaux impératifs.

12. Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

La notification peut être envoyée à order@galtravo.com.

Après la notification, le produit doit être expédié sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants.

GALTRAVO rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à :

la récupération du produit ;
ou la réception d’une preuve de son expédition,

selon le premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé. Le supplément résultant du choix d’un service plus coûteux peut être exclu dans les limites autorisées par la loi.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits entrant dans une exception légale, notamment certains biens fabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés.

Toute exception est interprétée strictement.

Elle ne supprime pas les recours relatifs à un défaut, une non-conformité, un vice caché, une erreur de livraison ou un dommage de transport.

14. Produits défectueux ou non conformes

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant le transfert des risques ou non conforme à sa description, le client ne supporte pas les frais nécessaires à sa mise en conformité.

Selon les conditions légales, les solutions peuvent comprendre :