1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes conclues entre GALTRAVO et les consommateurs achetant un produit pour une livraison en France.
Elles s’appliquent conjointement :
- aux fiches produits ;
- au panier ;
- au récapitulatif de paiement ;
- à la politique de livraison ;
- à la politique de retour ;
- à la politique de confidentialité ;
- aux garanties publiées sur le site.
Toute disposition impérative française ou européenne plus favorable au consommateur prévaut sur une stipulation contraire.
2. Identification du vendeur
Nom commercial : GALTRAVO
Forme d’exploitation : entreprise individuelle
Adresse :
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon
E-mail : order@galtravo.com
Téléphone : +81 745-46-5931
3. Capacité et utilisation du site
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la commande ou agir avec l’autorisation requise.
Il doit communiquer des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes.
Il est interdit d’utiliser le site afin de :
- commettre une fraude ;
- porter atteinte aux droits d’un tiers ;
- compromettre la sécurité du site ;
- introduire un contenu malveillant ;
- contourner un dispositif technique ;
- réaliser une activité interdite par la loi.
Une mesure de sécurité ne peut toutefois pas priver un consommateur de l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits.
4. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur leurs fiches.
Le client doit notamment vérifier, selon le produit :
- le modèle ;
- les dimensions ;
- les matériaux ;
- la couleur ;
- les variantes ;
- les conditions d’utilisation ;
- les éléments inclus.
Les photographies sont présentées avec soin. Une variation mineure uniquement due à l’éclairage, à la prise de vue ou à l’écran ne constitue pas nécessairement une non-conformité.
Une différence substantielle par rapport aux caractéristiques annoncées peut en revanche ouvrir les recours applicables.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit devient indisponible après le paiement, GALTRAVO en informe le client et lui propose :
- d’attendre un réapprovisionnement accepté ;
- de choisir un remplacement accepté ;
- d’annuler l’article ;
- d’obtenir le remboursement correspondant.
Un remplacement ne peut pas être imposé.
6. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes applicables.
Les commandes destinées à la France sont traitées en régime DDP.
Le prix payé comprend donc, lorsqu’ils sont applicables :
- la TVA ;
- les droits de douane ;
- les taxes d’importation ;
- les frais fiscaux intégrés au transport.
Aucun supplément fiscal ou douanier n’est normalement dû à la livraison.
7. Frais de livraison
Les conditions actuellement proposées sont :
- livraison standard : 8,49 € ;
- livraison standard gratuite dès 155,66 € d’achat admissible.
Le montant exact est présenté avant la confirmation de la commande.
8. Processus de commande
La commande comprend notamment les étapes suivantes :
- sélection des produits ;
- choix des variantes et quantités ;
- ajout au panier ;
- vérification du panier ;
- saisie des coordonnées ;
- vérification de l’adresse de livraison ;
- affichage des frais et taxes ;
- sélection du moyen de paiement ;
- correction des erreurs éventuelles ;
- confirmation définitive.
Le client doit vérifier le récapitulatif avant de valider.
9. Formation du contrat
La commande devient définitive après :
- la confirmation du client ;
- la validation ou l’autorisation du paiement ;
- l’enregistrement de la commande par GALTRAVO.
Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse communiquée.
GALTRAVO peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude manifeste, une indisponibilité ou l’impossibilité de livrer. Le client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée.
10. Paiement
Les paiements par carte sont traités par l’intermédiaire d’Authorize.net.
Les cartes actuellement acceptées sont :
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express.
La validation dépend de l’autorisation donnée par les intervenants bancaires.
GALTRAVO ne demande jamais par courrier électronique un numéro complet de carte, un cryptogramme ou un code d’authentification.
11. Livraison
La livraison standard est effectuée avec suivi.
Le délai indicatif total est de 8 à 16 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul.
Le client doit vérifier son adresse avant la confirmation. Toute correction doit être demandée rapidement à order@galtravo.com.
12. Retard de livraison
En cas de retard, GALTRAVO informe le client des informations disponibles et recherche une solution.
Le consommateur conserve le droit d’accorder un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Lorsque la vente est valablement résolue pour défaut de livraison, GALTRAVO rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable.
13. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le consommateur prend physiquement possession du produit.
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par GALTRAVO, les incidents survenant avant cette remise ne sont pas transférés au consommateur.
14. Annulation avant expédition
Une commande non expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation.
Lorsque son traitement peut être interrompu avant la remise au transporteur :
- l’annulation est confirmée ;
- aucun frais n’est appliqué ;
- l’intégralité de la somme correspondante est remboursée.
L’émission du remboursement intervient normalement sous 1 à 3 jours ouvrés. L’inscription bancaire intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires.
15. Rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.
Après la notification, le produit doit être renvoyé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants.
La demande peut être envoyée à order@galtravo.com.
16. Retour commercial
GALTRAVO accorde également une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception.
Cette période complète le droit légal de rétractation.
Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont supportés par le client. Aucun frais administratif ou de remise en stock n’est appliqué.
17. Adresse de retour
Les retours doivent être expédiés à l’adresse du magasin :
GALTRAVO
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon
Il est recommandé de contacter GALTRAVO par courrier électronique avant l’envoi afin d’assurer la traçabilité du dossier.
Cette recommandation ne constitue pas une autorisation obligatoire pour l’exercice d’un droit légal.
18. Remboursement
Pour un retour commercial validé, le remboursement est normalement émis sous 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification.
L’inscription bancaire intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires.
Pour une rétractation légale, les délais impératifs s’appliquent. GALTRAVO rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve du droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition.
19. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance.
Les solutions peuvent comprendre :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- la réduction du prix ;
- la résolution de la vente.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
20. Responsabilité
GALTRAVO reste responsable des obligations légales liées à la vente, à la livraison et à la conformité.
Aucune clause n’exclut une responsabilité dont la limitation est interdite.
Le client répond des dommages exclusivement causés après la livraison par un usage manifestement inadapté, un accident ou une modification sans rapport avec un défaut initial.
21. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Une difficulté logistique ordinaire, une hausse de coût ou un événement prévisible ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
GALTRAVO informe le client de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l’exécution devient définitivement impossible ou si le client dispose d’un droit de résolution, les sommes dues sont remboursées conformément à la loi.
22. Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements et garanties sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à order@galtravo.com.
23. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, signes distinctifs et éléments graphiques du site peuvent être protégés.
L’utilisation du site ou l’achat d’un article n’entraîne aucun transfert des droits correspondants.
Les usages légalement autorisés restent permis.
24. Réclamations et médiation
Une réclamation doit d’abord être envoyée à order@galtravo.com.
GALTRAVO recherche une solution amiable de bonne foi.
Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions de recevabilité sont réunies.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être publiées dès qu’elles sont disponibles. Aucune identité de médiateur non vérifiée ne doit être indiquée.
25. Droit applicable et juridictions
Les commandes destinées à la France sont interprétées conformément au droit français et aux dispositions européennes applicables.
Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
26. Modification des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa confirmation.
Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis par le client.