Politique relative aux retours et aux remboursements

1. Objet de la politique

La présente politique explique les conditions dans lesquelles un client peut retourner un produit acheté auprès de GALTRAVO et obtenir, selon la situation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Elle s’applique aux commandes livrées en France et complète les droits impératifs prévus par le droit français et européen.

GALTRAVO accorde une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception du produit. Cette période s’ajoute au droit légal de rétractation de 14 jours et ne réduit ni les garanties légales ni les autres recours reconnus au consommateur.

Lorsqu’une disposition légale accorde au client une protection supérieure à la présente politique commerciale, la disposition légale la plus favorable prévaut.

2. Point de départ du délai de 30 jours

Le délai commercial de 30 jours commence le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont remis séparément, le délai commercial applicable à chaque produit commence à sa date de réception.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation concernant plusieurs biens livrés séparément dans le cadre d’une même commande, les règles légales relatives au point de départ du délai restent applicables.

3. Motifs de retour acceptés

Une demande de retour peut notamment concerner :

• un changement d’avis ;
• un article qui ne convient pas au client ;
• une erreur de modèle, de variante, de couleur ou de dimension ;
• un produit différent de celui commandé ;
• une pièce, une fixation ou un accessoire manquant ;
• un produit incomplet ;
• un défaut de fabrication ;
• une non-conformité avec la description ou les caractéristiques annoncées ;
• un dommage survenu pendant le transport ;
• l’exercice du droit légal de rétractation ;
• la mise en œuvre d’une garantie légale.

Le motif communiqué sert à déterminer la solution et la prise en charge des frais. Il ne doit pas être utilisé pour faire obstacle à l’exercice d’un droit légal valable.

4. Communication recommandée avant le retour

Avant d’expédier un produit, il est fortement recommandé au client d’écrire à :

order@galtravo.com

La communication par courrier électronique permet :

• d’enregistrer la demande ;
• d’identifier la commande ;
• de vérifier l’adresse de retour ;
• de communiquer les recommandations de conditionnement ;
• d’organiser la prise en charge des frais lorsque GALTRAVO en est responsable ;
• d’éviter un retard lors de la réception du colis.

Cette communication préalable est recommandée, mais ne constitue pas une demande d’autorisation obligatoire lorsqu’un droit légal de rétractation, de retour ou de garantie est valablement exercé.

L’absence de réponse préalable de GALTRAVO ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit, à condition que les délais et conditions légales aient été respectés.

5. Informations à joindre à la demande

Afin de faciliter le traitement, le message devrait comprendre :

1. le nom du client ;
2. le numéro de commande ;
3. l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;
4. la désignation du produit ;
5. le motif du retour ;
6. la solution souhaitée ;
7. les photographies utiles en cas de dommage, de défaut, d’erreur ou de pièce manquante.

L’absence de photographie ne supprime pas un droit légal. Des éléments complémentaires ne sont demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour comprendre le problème ou organiser la solution.

Le client ne doit pas envoyer par courrier électronique un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme, un mot de passe ou un code d’authentification.

6. Adresse physique de retour

Les produits retournés doivent être expédiés à l’adresse du magasin :

GALTRAVO
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon

Adresse en japonais :

GALTRAVO
〒636-0938
奈良県生駒郡平群町若葉台4丁目6-25
日本

Cette adresse constitue l’adresse physique de retour de la boutique.

Le client ne doit pas envoyer le produit à une adresse de transit, à une adresse figurant uniquement sur l’étiquette d’expédition initiale ou à un établissement du transporteur, sauf instruction écrite expresse de GALTRAVO.

7. Frais directs de retour

Aucun frais administratif, frais de dossier ou pourcentage de remise en stock n’est appliqué.

Lorsqu’un retour résulte uniquement d’un changement d’avis, le client organise et paie directement l’expédition du retour. Il lui est conseillé d’utiliser un service adapté à la nature, aux dimensions et à la valeur du produit, avec suivi et preuve de dépôt.

Lorsqu’un défaut, une non-conformité, une erreur de livraison ou un dommage relevant de GALTRAVO rend le retour nécessaire, le consommateur ne supporte pas les frais légalement imputables au vendeur. GALTRAVO communique alors les modalités de retour ou rembourse les frais raisonnables préalablement acceptés et justifiés.

8. État du produit retourné

Dans le cadre d’un retour volontaire, le produit doit avoir été manipulé uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque ces éléments sont encore disponibles, le colis devrait comprendre :

• le produit concerné ;
• ses accessoires ;
• ses composants ;
• ses notices ;
• ses fixations ;
• ses pièces amovibles ;
• son emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement un droit légal.

Aucune réduction du remboursement n’est appliquée de manière automatique. Une éventuelle dépréciation doit être réelle, justifiée et directement liée à des manipulations excédant celles nécessaires à l’examen raisonnable du produit.

Les défauts, dommages ou traces déjà présents lors de la livraison ne peuvent pas être imputés au client.

9. Conditionnement et preuve d’expédition

Le client doit emballer raisonnablement le produit afin de le protéger pendant le transport.

Il est recommandé de :

• protéger les parties fragiles ;
• immobiliser les pièces amovibles ;
• utiliser un emballage adapté au poids du produit ;
• ne pas coller l’étiquette directement sur le produit ;
• conserver la preuve de dépôt ;
• conserver le numéro de suivi jusqu’à la clôture du dossier.

Lorsque le retour résulte d’une faute de GALTRAVO ou d’un défaut du produit, les exigences de conditionnement ne doivent pas imposer au client une charge disproportionnée.

10. Réception et vérification du retour

Après réception, GALTRAVO vérifie :

• la correspondance du produit avec la commande ;
• son état apparent ;
• les éléments reçus ;
• le motif déclaré ;
• les informations communiquées par le client.

Cette vérification est réalisée dans un délai raisonnable et ne doit pas servir à retarder artificiellement le remboursement.

Si une difficulté est constatée, GALTRAVO informe le client et lui permet de fournir des explications ou des justificatifs avant toute réduction ou tout refus.

11. Solutions disponibles

Selon la nature de la demande et les droits applicables, une solution peut comprendre :

• l’envoi d’une pièce ou d’un accessoire manquant ;
• une réparation ;
• un remplacement ;
• une réduction du prix ;
• un remboursement partiel accepté par le client ;
• un remboursement intégral.

Un avoir ou un bon d’achat peut être proposé, mais ne peut pas être imposé lorsque le client a légalement droit à un remboursement monétaire.

12. Délai de remboursement d’un retour commercial

Après la réception et la validation d’un retour commercial, GALTRAVO émet normalement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour une autre méthode n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Après son émission par GALTRAVO, l’inscription de la somme sur le compte intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires. Le délai d’affichage dépend de la banque, de l’émetteur de la carte et du réseau de paiement.

Le cycle habituel est donc le suivant :

1. réception du colis retourné ;
2. vérification du produit ;
3. émission du remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés ;
4. inscription bancaire généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après l’émission.

Ces délais commerciaux ne peuvent pas prolonger un délai légal impératif applicable au remboursement.

13. Remboursement des frais de livraison initiaux

Dans le cadre d’une rétractation légale valable, le remboursement comprend les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé.

Lorsque le client a expressément choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard, le supplément correspondant peut rester exclu dans les limites autorisées par la loi.

Pour un retour commercial effectué après l’expiration du délai légal de rétractation, le remboursement des frais de livraison initiaux dépend du motif du retour et des droits applicables.

14. Refus ou réduction d’un remboursement

Un remboursement commercial peut être réduit ou refusé uniquement lorsqu’un motif objectif, vérifiable et légalement admissible le justifie.

Cela peut notamment concerner une détérioration exclusivement causée par :

• une utilisation manifestement abusive ;
• une modification du produit ;
• un accident survenu après la livraison ;
• un montage incorrect sans rapport avec un défaut initial ;
• des manipulations excédant largement l’examen raisonnable du produit.

Une décision commerciale ne peut pas supprimer les droits liés à une non-conformité, à un vice caché ou à un dommage antérieur au transfert des risques.