1. Garanties applicables
Les consommateurs achetant un produit livré en France bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties résultent de la loi. Elles s’appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 30 jours et ne nécessitent pas l’achat d’une protection supplémentaire.
Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.
2. Garantie légale de conformité
Pour les biens concernés, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
Un produit est notamment conforme lorsqu’il :
- correspond à la description présentée avant l’achat ;
- possède les caractéristiques annoncées ;
- est adapté à l’usage normalement attendu d’un bien similaire ;
- est livré avec les accessoires et instructions prévus ;
- présente les qualités et la durabilité que le consommateur peut légitimement attendre ;
- correspond à l’échantillon, au modèle ou à la présentation communiquée.
Un défaut peut également concerner un accessoire, une notice ou un élément dont la fourniture était prévue.
3. Présomption relative au défaut
Pour un bien neuf, un défaut apparaissant dans le délai légal de présomption est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
GALTRAVO ne peut pas imposer au client une charge de preuve contraire aux règles protectrices applicables.
4. Demande de service après-vente
Le client est invité à envoyer sa demande à :
Le message devrait indiquer :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- la date de découverte ;
- les circonstances dans lesquelles le problème apparaît ;
- la solution souhaitée ;
- les photographies utiles, lorsque cela est possible.
L’absence de photographie ne supprime aucun droit légal. GALTRAVO peut demander des renseignements complémentaires uniquement lorsqu’ils sont utiles à l’examen du dossier.
5. Réparation ou remplacement
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi.
Il peut notamment demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales relatives à la possibilité matérielle et au caractère proportionné de la solution.
La mise en conformité doit intervenir :
- sans frais pour le consommateur ;
- sans inconvénient majeur ;
- dans le délai prévu par les règles applicables ;
- en tenant compte de la nature du produit et de l’usage recherché.
6. Réduction du prix ou résolution de la vente
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque :
- la réparation ou le remplacement est refusé ;
- la mise en conformité est impossible ;
- elle n’intervient pas dans le délai légal ;
- elle cause un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste malgré une tentative ;
- le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.
En cas de résolution valable, GALTRAVO rembourse les sommes dues après récupération du produit ou réception d’une preuve de son retour, conformément aux règles applicables.
7. Frais de mise en conformité
Tous les frais légalement nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par GALTRAVO.
Cela peut comprendre :
- les frais de transport ;
- les frais d’expédition ;
- les pièces ;
- les matériaux ;
- la main-d’œuvre ;
- les coûts nécessaires au remplacement.
Aucun frais de dossier ou de remise en stock n’est appliqué.
8. Retour d’un produit sous garantie
Lorsqu’un retour est nécessaire, l’article doit être expédié à l’adresse du magasin :
GALTRAVO
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon
Il est recommandé d’écrire au préalable à order@galtravo.com afin de recevoir les instructions de conditionnement et de prise en charge.
Lorsque le problème relève d’une garantie légale, les frais nécessaires au retour ne sont pas supportés par le consommateur.
9. Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés concerne un défaut qui :
- n’était pas apparent au moment de l’achat ;
- existait au moment de la vente ;
- est suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ;
- ou réduit tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut notamment :
- restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais prévus par la loi.
10. Limites légitimes
Les garanties légales ne couvrent pas un dommage exclusivement causé après la livraison par :
- un usage manifestement contraire à la destination normale du produit ;
- le non-respect d’une instruction essentielle ;
- un montage incorrect réalisé par le client ;
- une modification ayant directement causé le dommage ;
- un choc ou un accident postérieur ;
- une usure normale ne constituant pas un défaut.
Une exclusion n’est retenue que si un lien direct peut être établi entre la circonstance invoquée et le dommage.
Une exclusion ne peut pas servir à dissimuler ou à écarter un défaut préexistant, une non-conformité ou un dommage survenu avant le transfert des risques.
11. Délai de remboursement
Lorsqu’un remboursement est retenu au titre d’une garantie, GALTRAVO l’émet normalement sous 1 à 3 jours ouvrés après validation de la solution et, lorsqu’un retour est nécessaire, après récupération du produit ou réception de la preuve demandée.
Après l’émission, l’inscription sur le compte bancaire intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires, selon l’établissement financier.
Ces délais commerciaux ne réduisent ni ne prolongent un délai légal impératif.
12. Pièces détachées et éléments manquants
Lorsqu’une seule pièce ou un accessoire manque et que l’envoi séparé permet de résoudre rapidement la situation sans inconvénient majeur, GALTRAVO peut proposer l’expédition gratuite de cet élément.
Le client conserve toutefois les recours légaux applicables si la solution n’est pas exécutée, si elle est insuffisante ou si elle lui cause un inconvénient majeur.